Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La finalité du traitement est la détection, l’instruction, le suivi et le traitement des situations d’habitat indigne sur le territoire de la collectivité, dans le cadre de la protection de la santé publique, de la sécurité des occupants et de la salubrité des logements.

Catégorie de données :
A – Données d’identification des personnes concernées :

• Nom, prénom des occupants, bailleurs ou propriétaires
• Adresse du logement concerné
• Coordonnées (email, téléphone, adresse postale)
• Situation familiale ou sociale (le cas échéant)

B – Données techniques et administratives :

• Constats d’insalubrité ou de non-conformité (photos, rapports, visites)
• Signalements, plaintes ou déclarations d’un tiers (voisin, locataire, agent communal)
• État du bâti, diagnostics techniques ou environnementaux
• Mesures administratives ou judiciaires prises (arrêtés, mises en demeure...)

C – Données sensibles éventuelles :

• Données relatives à la santé des occupants (si transmises dans le cadre du signalement)
• Difficultés économiques, situations de précarité énergétique ou d'exclusion

Base légale
Le traitement repose sur :

• Article 6.1.c du RGPD – obligation légale
• Code de la santé publique (articles L.1331-22, L.1331-23, L.511-2 et suivants)
• Code de la construction et de l’habitation (articles L.511-1 et suivants, L.521-1 à L.521-4)
• Article 9.2.g du RGPD – traitement de données sensibles pour motif d’intérêt public important

Destinataires des données :
Les services de la collectivité chargés du logement, de l’urbanisme, de la salubrité ou de l’hygiène.
Les partenaires institutionnels : ARS, DDT, CAF, préfecture, services sociaux, parquet, syndicats mixtes habitat.
Les prestataires ou experts habilités à intervenir (diagnostiqueurs, architectes, entreprises).
Les données ne sont transmises à aucun tiers non autorisé.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant :

• 10 ans à compter de la clôture du dossier ou de la dernière action administrative ou judiciaire
• Des durées plus longues peuvent s’appliquer pour les mesures assorties de contentieux ou d’enjeux sanitaires durables

Les éléments à caractère patrimonial ou statistique peuvent être versés aux archives publiques selon les règles applicables.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.